1. Champ d’application
Les conditions générales ci-dessous (ci-après « CG ») régissent les relations réciproques entre StB Stipendienberatung Sarl (ci-après « StB ») et la cliente resp. le client (ci-après « le client ») pour autant que rien d’autre n’ait été stipulé par écrit. Dans la mesure où les présentes CG ne prévoient pas de règles y dérogeant, les dispositions légales traitant du mandat (art. 394 ss du Code des Obligations suisse) sont applicables. Toute question relative au contenu ou à l’interprétation des présentes CG doit être clarifiée avant la conclusion de toute transaction éventuelle entre StB et le client.
2. Prestation de services
StB recherche des établissements susceptibles d’octroyer des bourses ou des prêts à ses clients et leur communique ces informations oralement ou par e-mail. Ces dernières contiennent une aide générale à l’orientation envers les différentes possibilités de bourses ou de prêts dans le canton du client. Elles contiennent par ailleurs les coordonnées de soutiens ou investisseurs privés tels que des fondations ou des sociétés et personnes privées qui peuvent spécifiquement entrer en considération dans le cas d’espèce. Il est loisible au client de contacter ces institutions et de se porter candidat auprès de sociétés et/ou d’investisseurs privés. Le client est directement mis en relation avec les organisations partenaires de StB pour autant qu’il entre dans le schéma des attributaires potentiels de ces organisations partenaires.
3. Prix et paiement
Le prix pour la prestation de service est de CHF 58.- et est payable d’avance.
Sauf convention contraire, le prix s’entend en francs suisses.
4. Commande et droit de révocation
La commande par le biais d’Internet lie le client juridiquement et l’oblige au paiement de la totalité du prix convenu.
5. Envoi et conditions de paiement
La prestation est a payer d’avance. L’envoi du conseil au client a lieu par e-mail.
6. Assurance de qualité
Les conseils délivrés par StB sont soumis à un processus de contrôle de qualité rigoureux qui commence par le recrutement des meilleurs conseillers qui soient et par l’établissement d’une base de données aussi complète et détaillée que possible. Il se termine par le contrôle de qualité individuel de chaque conseil donné. Le client peut partir de l’idée que StB met tout en œuvre pour maintenir la qualité de ses informations au plus haut niveau et, si possible, de l’améliorer encore. Malgré cela, les conseils donnés ne peuvent être délivrés avec une certitude absolue et des erreurs peuvent subsister.
7. Limitation de la responsabilité
Les conseils donnés ainsi que l’établissement d’informations écrites sont assurés par StB en son âme et conscience. Toute responsabilité pour la transmission d’informations incomplètes ou erronées est exclue.
8. Protection des donnés
Des données à caractère personnel ne sont collectées sur le site Internet de StB que dans la mesure nécessaire pour répondre efficacement à la demande du client. Pour refinancer l’examination si StB trouve un minimum de 8 fondations pour le client, le client doit accepter que StB donne les précisions du client du prénom, du nom, de la rue, de la domicile et NPA, de l’âge, de la téléphone, de la nationalité, de la formation envisagée et des formations effectuées à KünzlerBachmann Directmarketing AG. Les autres données ne peuvent être utilisées que pour de la publicité effectuée dans le propre intérêt de StB.
9. Dispositions finales
Si une disposition, ou une partie d’une disposition, des présentes CG devait être déclarée nulle et/ou inefficace, le contrat resterait alors valable pour le surplus. La disposition nulle et/ou inefficace doit être remplacée par une disposition légale valable qui poursuit un but économique aussi proche que possible que la disposition nulle et/ou inefficace.
10. Droit applicable et for
Le droit suisse est seul applicable à la présente convention. Le lieu d’exécution, le for de la poursuite ainsi que le for judiciaire sont fixés à Zurich, Suisse. StB est toutefois légitimée à faire valoir ses droits au domicile du client également ou devant toute autre autorité compétente.
Zurich, July 2013,
StB Stipendienberatung Sarl
